Conditions générales de vente des interventions DK INDUSTRIE (Consommateurs) 

1-      Champ d’application et acceptation des Conditions générales de prestation

Les conditions générales mentionnées ci-dessous se rapportent en totalité à toute demande d’interventions effectuées par la société DK INDUSTRIE . Ces dites « interventions » regroupent l’offre d’un devis gratuit mais aussi tous les travaux de dépannage ou d’entretien dans les domaines de prédilection de la société : plomberie, électricité, chauffage, serrurerie et vitrerie. Ces prestations sont proposées au consommateur, professionnel on non, défini comme tel par l’article dédié à ce fait dans le Code de la consommation.

Les démarches principales des interventions sont exposées sur le site internet www.bricopanne.fr et sur chaque devis détaillé offert au consommateur par rapport aux informations divulguées par ce dernier, ces dites démarches seront reprises.

Avant la validation d’une commande, le client est prié d’examiner le devis car le choix et la demande d’interventions relèvent de sa seule responsabilité.

Voici les coordonnées de la société DK INDUSTRIE :

Agence du Bâtiment

26 rue du marechal

leclerc 59128 flers en escrebieux

France

Contact : [email protected]

Avant de naviguer et créer un compte client sur le site internet de la société, le client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de vente et y adhérer en cochant la case indiquée à cet effet.

Chaque commande d’interventions demandée à DK INDUSTRIE via son site internet indique le fait que le client a pris connaissance de toutes les présentes Conditions Générales de vente en ligne. Il doit ensuite les accepter sans réserve ni restriction.

Les consommateurs pourront consulter à tout moment ces présentes Conditions Générales de vente sur le site internet de www.bricopanne.fr. Il est à noter que ces dernières sont mises à jour régulièrement et que le client ne devra tenir compte que de la dernière version. Ce fait est tout aussi valable lors des passations de commande.

Toutes ces Conditions Générales de vente s’appliquent des deux côtés à la date de la passation de la commande : d’un côté la société DK INDUSTRIE et de l’autre, le client.

2-      Modalités d’exécution

2.1- Condition préalable d’éligibilité – Aire géographique d’exécution des Prestations

Selon l’article liminaire du Code de la Consommation, les modalités d’exécution des services fournis par la société DK INDUSTRIE sont uniquement dédiées à tout client personne physique ou morale. Les lieux d’interventions comprennent le département de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95), des Yvelines (78), de l’Essonne (91), du Val-de-Marne (77).

2.2- Définition des Interventions proposées par la société DK INDUSTRIE

Via son site internet, DK INDUSTRIE propose des interventions dans les secteurs d’activités suivants :

-          Plomberie

-          Chauffage

-          Electricité

-          Serrurerie

-          Vitrerie

Dans tous les cas, sauf s’il en tient toute la responsabilité, le client ne doit pas faire de commande indubitablement fausse en relation avec les problèmes facilement constatables sur son installation afin d’assurer l’intervention d’un prestataire pour toute autre intervention qui ne fait pas partie des domaines d’activité de DK INDUSTRIEcités ci-dessus. DK INDUSTRIE, de son côté, se réserve le droit de ne pas intervenir dans les travaux non conformes, et ne pourra être tenue responsable des problèmes conséquents d’une erreur dans les informations divulguées par le client sur ses attentes et/ou dysfonctionnement. De ce fait, les devis peuvent être modifiés ou rejetés par la société DK INDUSTRIE.

2.3- Garanties

2.3.1 Garanties légales

Le client bénéficie pour toute commande d’intervention auprès de DK INDUSTRIE, à part les éventuelles garanties commerciales octroyées par le fabricant d’un bien, les garanties légales ci-après :

-          La garantie légale de conformité

-          La garantie des vices cachés (la garantie liée aux défauts du bien vendu)

La société Bricopanne est joignable par mail à [email protected] pour toute demande de renseignement en termes de garanties légales.

Ces garanties légales comprennent aussi le droit de rétraction selon l’article L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation.

La société Bricopanne se porte garant de tous biens vendus, Société SARL, dont le siège social est localisé à 26 rue du marechal leclerc 59128 flers en escrebieux France et inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 380 560.

Afin de mettre en avant les dispositions concernant la garantie légale de conformité, le client :

-          Dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de réception du bien pour demander ses droits ;

-          Bénéficie du droit d’opter pour la réparation ou le remplacement du bien délivré suivant les conditions de coût mentionnées dans l’article L217-9 du code de la consommation ;

-          Se doit de mentionner avec preuve l’existence du défaut de conformité du bien en 24 mois s’il est neuf et en 6 mois si le bien est d’occasion.

Ces dispositions regroupent aussi tous les problèmes liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation du bien livré si ces éléments ont été pris en charge par la société DK INDUSTRIE lors de l’intervention effectuée selon la demande du client. En cas de défaut de conformité, DK INDUSTRIE offre au choix du client le remplacement ou la réparation du produit. Néanmoins, DK INDUSTRIEse réserve le droit de refuser l’application de l’option choisie par le client si des coûts disproportionnés en résultent par rapport à l’option non choisie. Ainsi, cette dernière sera mise en œuvre par DK INDUSTRIE.

Le client dispose également du droit de demander l’annulation du contrat de vente du bien ou la réduction du prix du bien si les vices sont majeurs et que le délai de la solution convenue dépasse le premier mois, à compter de sa demande ou quand aucun moyen de remplacement ni de réparation n’est envisageable.

Il est à noter que la garantie de conformité n’est pas tenue en compte suivant L.217-8 si ces trois éléments surviennent :

-          Le client avait déjà été tenu informé du vice avant de passer contrat

-          Le client a remarqué le défaut lorsque les deux parties ont finalisé le contrat

-          Le problème constaté provient d’autres matériaux fournis par le client.

Il est tout de même à noter que la garantie légale de conformité est à considérer indépendamment de la garantie commerciale mise en place éventuellement par le fabricant du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)

Selon l’article 1641 du code civil, le Consommateur est en droit de mettre en œuvre la garantie en cas de vices cachés du bien vendu. Cette procédure peut être menée à bien par le client dans un délai maximum de 2 ans à partir de la découverte du défaut.

En cas de défaut caché, le client est en droit de choisir entre :

-          Retourner le bien vendu et demander un remboursement du prix du bien

-          Bénéficier d’une réduction par rapport au prix du bien vendu

Article L 217-4 du Code de la consommation

Conformément aux mentions présentes dans le contrat, le vendeur doit livrer un produit telle quel lors de la livraison.

Il est également responsable des défauts liés à l’emballage, aux instructions du montage ou à l’installation si ces procédures lui ont été confiées.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est adéquat au contrat :

1° S’il répond au fonctionnement d’un bien semblable, sinon :

-          S’il concorde avec la description offerte par le vendeur et dispose de toutes les caractéristiques que ce dernier a mentionné via les échantillons ou modèles ;

-          S’il possède les caractéristiques attendues par l’acheteur grâce aux déclarations publiques faites par le fabricant, le vendeur ou encore son représentant comme lors des publicités ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les qualités mentionnées en présence des deux parties ou est adapté à tout usage spécifique demandé par l’acheteur et confirmé par le vendeur.

Article L217-12 du Code de la consommation

Toute action liée au défaut de conformité doit être mise en œuvre dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de livraison.

Article L217-16 du Code de la consommation

Si le vendeur reçoit du client une demande de remise en état d’un bien meuble durant la période de garantie commerciale accordée par le vendeur, une période d’immobilisation durant au minimum 7 jours devra être cumulée à la durée de la garantie restante.

Cette période d’immobilisation est à compter à partir de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien, si cette prise en charge est ultérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur se devra de prendre en compte la garantie en cas de vices cachés du bien vendu qui altèrent son fonctionnement, ou l’usage auquel il est destiné que le vendeur n’aurait pas pris la décision de l’acheter ou l’aurait acheté à moindre coût s’il en a été informé.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

En cas de vices rédhibitoires, toute action menée par le client devra être effectuée en deux ans, à partir de la constatation du vice.

2.3.2- Garantie commerciale

Des biens peuvent disposer d’une garantie fabricant, connue d’habitude comme étant une garantie commerciale, à laquelle la société DK INDUSTRIE n’est pas intervenante. Pour cela, le client est prié d’examiner les termes de la garantie lors de l’achat de ces biens.

En toute hypothèse, DK INDUSTRIE ne pourra être tenue pour responsable si le fabricant ne respecte pas les termes de la garantie.

2.3.3 Exclusion de garanties

En cas de modification, d’intervention par un autre professionnel ou de réparation effectuée par le client sur un bien donné, ce dernier est exclu de garantie.

2.4 - Disponibilité des pièces détachées

Dans le cadre des interventions effectuées par DK INDUSTRIE , les pièces détachées des biens livrés se doivent d’être disponibles durant la période annoncée par le fabricant. Ce renseignement sera mentionné dans le devis si la société DK INDUSTRIE en est informée. Toutes pièces détachées d’un bien ultérieurement mises en place par une autre personne ne sont pas prises en compte par cette information.

3-      Procédure de commande

Toute commande est uniquement considérée comme conclue par le biais du client.

Une commande relève de l’offre d’une ou de plusieurs interventions décrites auparavant dans le devis effectué sur le site internet. Toute mobilisation de la part de DK INDUSTRIE résulte d’une passation de commande.

3.1. Commande de prestation forfaitaire

3.1.1 Commande initiale d’une prestation forfaitaire

Sur le site internet de DK INDUSTRIE , le client pourra choisir entre une liste d’interventions en fonction de ses attentes et besoins, avant de passer commande. Pour ce faire, le client devra procéder comme suit :

Etape 1

Le client fait son choix de commande en fonction de la nature de l’intervention et l’ajoute à son panier.

Etape 2

Le client confirme son panier et donne son adresse de facturation et le lieu de réalisation des travaux à effectuer.

Afin de mener à bien son service de vente en ligne, DK INDUSTRIE offre strictement des interventions rapides, qui prennent effet juste après la passation de la commande.

Etape 3

Il appartient uniquement au client le droit de modifier le contenu de son panier de commande et ce à tout moment jusqu’à la confirmation des données de paiement du client.

Le client, en faisant son choix de mode de paiement et en divulguant ses informations personnelles liées au paiement, donne libre accès à DK INDUSTRIE de prélever le montant fixé lors du devis pour l’intervention demandée avant le début de cette dite intervention. La fourniture de ces données de paiement par le client marque la validation définitive de la commande.

Toute commande implique l’accord du client en termes de tarifs et de modalités de réalisation des interventions.

Après ces diverses étapes, le client reçoit un courrier électronique de confirmation, rapportant tous les éléments de la commande.

Le client devra examiner tous les éléments de la commande (exactitude) et faire immédiatement une requête en cas d’erreur. Pour cela, la vente ne sera considérée comme validée qu’une fois que le client n’aura envoyé une accusée de réception par courrier mentionnant son accord. Ajouté à cette étape, il faut aussi la validation des données de paiement du client, pour lancer l’intervention.

Au moment de la passation de la commande, le client devra fournir ses coordonnées exactes qui comprennent son contact personnel, le lieu d’intervention, le moyen de paiement choisi, une adresse de facturation mais aussi ses données bancaires permettant dès le paiement effectué de déclencher une intervention.

Selon l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, si le client dispose pour sa demande d’intervention d’une TVA avec réduction, il doit se munir de son attestation fiscale paraphée avant le commencement des interventions effectuées par DK INDUSTRIE.

3.1.2 Commande rectificative ou complémentaire d’une prestation forfaitaire

Etape 1

Le client est en droit de demander de la part de la société DK INDUSTRIE le changement de la commande d’intervention préalablement commandée et son remplacement par d’autre travail forfaitaire répertorié sur le site internet de la société ou encore rajouter une autre commande qui relève des domaines de compétences de DK INDUSTRIE durant la réalisation des travaux commandés initialement.

Dans ce cas, DK INDUSTRIE lui offrira un autre devis qui demandera son accord.

Etape 2

Le client se doit de signer le devis et parapher « J’ai lu le devis et j’en accepte les termes » pour accuser réception du devis et confirmer la commande.

Lorsqu’il s’agit de commande rectificative ou complémentaire d’une prestation forfaitaire, DK INDUSTRIE offre strictement des interventions rapides, qui prennent effet juste après la passation de la commande.

Si le client n’a pas donné son accord pour la réalisation immédiate des interventions, toute procédure ne pourra être commencée qu’après l’expiration du délai de rétractation délimité à 14 jours.

Si les travaux à effectuer sont totalement achevés avant la fin du délai de rétractation, le client n’est plus en droit de jouir de son droit de rétractation selon l’article L121-28 du code de consommation.

Les travaux effectués restent à la charge du client s’il exerce son droit de rétraction après le début de l’intervention. Le tarif à payer par le client est à délimiter à la réception de la société DK INDUSTRIE de sa demande de rétractation.

Par la suite, le client confirme les termes de sa commande.

Etape 3

Il appartient uniquement au client le droit de modifier le contenu de son panier de commande et ce à tout moment jusqu’à la confirmation des données de paiement du client.

Le client, en faisant son choix de mode de paiement et en divulguant ses informations personnelles liées au paiement, donne libre accès à DK INDUSTRIE de prélever le montant fixé lors du devis pour l’intervention demandée à la fin de cette dite intervention. La fourniture de ces données de paiement par le client marque la validation définitive de la commande.

Si la commande est une substitution d’une commande initiale mais non effectuée, le client ne s’engage qu’à payer la différence entre le devis initial et celui de la nouvelle commande. Si le nouveau devis délivre un montant inférieur au devis initial, la différence entre le montant initial et le nouveau sera pris en charge par DK INDUSTRIE et envoyée vers le compte du client.

Après ces diverses étapes, le client reçoit un courrier électronique de confirmation, rapportant tous les éléments de la commande.

Le client devra examiner tous les éléments de la commande (exactitude) et faire immédiatement une requête en cas d’erreur. Pour cela, la vente ne sera considérée comme validée qu’une fois que le client n’aura envoyé une accusée de réception par courrier mentionnant son accord. Ajouté à cette étape, il faut aussi la validation des données de paiement du client et son accord pour le prélèvement du montant fixé dans le devis avant le commencement de l’intervention.

Au moment de la passation de la commande, le client devra fournir ses coordonnées exactes qui comprennent son contact personnel, le lieu d’intervention, le moyen de paiement choisi, une adresse de facturation mais aussi l’autorisation d’encaissement du montant convenu pour l’intervention.

Selon l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, si le client dispose pour sa demande d’intervention d’une TVA avec réduction, il doit se munir de son attestation fiscale paraphée avant le commencement des interventions effectuées par DK INDUSTRIE.

3.2. COMMANDE COMPLEMENTAIRE D’UNE PRESTATION SUR MESURE

Au moment des réalisations de travaux commandées et en présence d’un prestataire DK INDUSTRIE, le client est en droit de solliciter de la part de la société l’élaboration d’un autre devis pour une autre demande en complément à la commande initiale mais qui ne figure pas à la liste des interventions habituelles de la société.

Cette commande est considérée comme un supplément de l’intervention commandée initialement.

Etape 1

C’est au prestataire de communiquer à DK INDUSTRIE les informations relatives à l’élaboration du devis selon la demande du client à travers le site internet de la société. Une fois le devis établi, il sera soumis au client en ligne afin de demander son accord.

Etape 2

Lorsque le devis est établi et délivré sur le site internet, le client se doit de le consulter.

Le client se doit encore une fois de cocher la case « J’ai lu le devis et j’en accepte les termes » pour accuser réception du devis et confirmer la commande.

Lorsqu’il s’agit de commande complémentaire qui ne fait pas partie de la liste proposée par DK INDUSTRIE sur le site internet, la société offre strictement des interventions rapides, qui prennent effet juste après la passation de la commande. A cet effet, le client devra tenir compte du fait qu’une fois sa commande rectificative validée, il adhère au fait que les interventions vont commencer avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le client n’a pas donné son accord pour la réalisation immédiate des interventions, toute procédure ne pourra être commencée qu’après l’expiration du délai de rétractation délimité à 14 jours.

Si les travaux à effectuer sont totalement achevés avant la fin du délai de rétractation, le client n’est plus en droit de jouir de son droit de rétractation selon l’article L121-28 du code de consommation.

Les travaux effectués restent à la charge du client s’il exerce son droit de rétraction après le début de l’intervention. Le tarif à payer par le client est à délimiter à la réception de la société DK INDUSTRIE de sa demande de rétractation.

Par la suite, le client confirme les termes de sa commande.

Etape 3

Selon les articles L221-1et L221-8 et suivants de code de la consommation, si la commande relève d’une vente hors établissement et non « urgente » défini par l’article L221-10 du code de la consommation, l’encaissement ne sera réalisé qu’après 8e jour à partir de la commande complémentaire.

La passation d’une commande implique l’accord du client concernant les montants et les procédures d’exécution des interventions.

Après ces diverses étapes, le client reçoit un courrier électronique de confirmation, rapportant tous les éléments de la commande.

Le client devra examiner tous les éléments de la commande (exactitude) et faire immédiatement une requête en cas d’erreur. Pour cela, la vente ne sera considérée comme validée qu’une fois que le client n’aura envoyé une accusée de réception par courrier mentionnant son accord. Ajouté à cette étape, il faut aussi la validation des données de paiement du client et son accord pour le prélèvement du montant fixé dans le devis après la finalisation de l’intervention.

Au moment de la passation de la commande, le client devra fournir ses coordonnées exactes qui comprennent son contact personnel, le lieu d’intervention, une adresse de facturation. Le paiement déclenchera l’envoi d’un technicien sur le lieu de l’intervention.

Selon l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts,   

si le client dispose pour sa demande d’intervention d’une TVA avec réduction, il doit se munir de son attestation fiscale paraphée avant le commencement des interventions effectuées par DK INDUSTRIE.

4-      Exécution des Interventions

4.1 Conditions d’exécution

Dès qu’une commande est finalisée par le client, elle est envoyée directement au prestataire désigné par la société DK INDUSTRIE.

Le devis initial est établi via les informations transmises par le client sur le site internet en rapport avec ses besoins. Mais avec la présence du prestataire DK INDUSTRIE, il pourra faire une comparaison et voir la réalité des interventions et les besoins qui en résultent. De ce fait, il sera en droit de signaler au client que le devis initial n’est pas adéquat au coût des interventions ou s’il faut rajouter des travaux complémentaires.

Cette requête va impliquer l’élaboration d’un nouveau devis, sur le site internet ou l’application de DK INDUSTRIEet se déroulera selon les procédures mentionnées à l’article 3.2 avec l’accord du client.

Le prestataire pourra par la suite effectuer l’objet initial de son intervention.

Une fois l’intervention achevée, il sera prié de prendre quelques photos des travaux avant de les envoyer à la société. Le client devra signer une décharge qu’il va remettre au prestataire DK INDUSTRIE s’il n’a pas l’intention de garder les éléments remplacés ou échangés.

A travers le site internet de DK INDUSTRIE, le client pourra émettre son avis et noter la prestation de l’intervenant de DK INDUSTRIE. De même, il pourra faire part de ses commentaires en rapport avec le déroulement des interventions : difficulté, reconnaissance. Ces diverses informations seront remises aux dispositions des conditions générales d’utilisation de DK INDUSTRIE.

4.2 Absence du client et annulation de la commande par les clients ne bénéficiant pas du droit de rétractation

Si le client n’est pas disponible sur les lieux d’intervention à l’heure convenue ou en cas d’annulation des travaux après la mobilisation du prestataire DK INDUSTRIE, le client prendra à sa charge les frais de déplacement mais aussi des travaux déjà effectués jusqu’à la réception de la société de sa demande d’annulation de commande. Le montant sera défini en fonction du devis initial délivré sur le site internet ou sur l’application et en fonction du tarif horaire en vigueur de la société. La différence du montant initial avec la déduction faite des frais de déplacement ou/et des travaux effectués seront remboursée par DK INDUSTRIE en moins de 14 jours après l’annulation de la commande.

De la même façon, si DK INDUSTRIE se voit, en cas de force majeure ou par erreur du client, annuler la commande du client, ce dernier bénéficiera des dommages et intérêts correspondant au montant qu’aurait contracté la société si l’annulation vient du client lui-même, selon les dispositions citées un peu plus haut.

5-      Droit de rétractation

Selon la loi en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter à partir de la remise des éléments ou des biens nécessaires à la réalisation d’une ou des interventions. Il est à rappeler que cela ne concerne pas les instruments indispensables au prestataire pour la réalisation de la commande du client. Ce dernier pourra exercer son droit de rétractation et annuler sa commande auprès du prestataire, et ce sans demande de motif, afin de bénéficier d’un remboursement ou d’un échange, si l’intervention n’a pas encore eu lieux. Cette requête nécessite l’accord écrit du client et ce avant l’expiration du délai de rétractation. Seulement, si la commande a déjà été finalisée avant la fin de ce délai de rétractation, le client n’est plus en droit d’annuler sa commande selon l’article L 221-28 du code de la consommation.

Le client pourra avoir recours à son droit de rétractation en envoyant à DK INDUSTRIE une lettre écrite détaillant sa demande d’annulation de commande ou par lettre recommandé avec accusé de réception la fiche de rétraction disposée en annexe n°1 de ces Conditions Générales.

Pour toute demande de rétractation exercée dans le délai indiquée, il reste à DK INDUSTRIE de rembourser le prix ou le coût de l’intervention initiale non effectuée. 

DK INDUSTRIE disposera d’un délai de 14 jours à partir de la réception de la demande de rétractation pour rembourser les sommes payées par le client.

Le client devra retourner à la société DK INDUSTRIE toutes les pièces indispensables à l’intervention si elles ont été livrées avant la date de l’exercice du droit de rétractation. Le client s’engage également à les garder en l’état, loin de l’usure et dans les emballages de livraison. Le client prendra en charge les frais de retour des pièces qui correspond à un montant de 12% du prix de vente des dites pièces, taxes comprises.

Dans le cas où DK INDUSTRIE ne reçoit pas les pièces nécessaires à l’intervention annulée de la part du client, ou si ces dernières sont dans un état non conforme à celui de la livraison, la société sera obligée de facturer au client le montant de ces éléments : les pièces, les frais de remise et de retour.

6-       Prix - Facturation – Conditions de paiement

Le montant de l’intervention commandée par le Consommateur sera identique aux tarifs proposés par DK INDUSTRIE à travers son site internet. Ces dits tarifs sont valables uniquement durant son dévoilement et selon les stocks disponibles. Ainsi, DK INDUSTRIE est en droit de modifier ses tarifs. Toutefois, lors de la validation d’une commande d’intervention, le tarif indiqué dans le devis reste le même s’il correspond aux informations données par le client.

La facture est transmise au moment de la validation de la commande sur le courrier électronique du Client, le même utilisé lors de son inscription sur le site. La somme totale d’une commande d’intervention est définie selon informations données par le client sur la nature de l’intervention. Toutefois, cette facturation pourra être modifiée par la société selon les articles 3.1.2 et 3.2.

L’envoi des coordonnées bancaires est obligatoire lors de la finalisation de la commande. Cette étape marque la validation de l’offre et de la commande. L’encaissement par Bricopanne aura lieu avant le commencement de l’intervention.

La facturation se fait en euros toutes taxes comprises. Le montant total de la facturation comprend la remise des pièces nécessaires à la réalisation de l’intervention, la liste détaillée de chaque prestation, le coût d’intervention et les frais de déplacement.

Si le taux de TVA en vient à être modifié, le tarif sera lui aussi modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour toute commande ne disposant pas de TVA ou à taux réduit de TVA, les termes du Code Général des Impôts seront adaptés.

Les moyens de paiement restent paiement par Paypal et par carte bancaire

Une fois que le client a finalisé son paiement, un récapitulatif lui sera envoyé en guise de confirmation de commande et un prestataire DK INDUSTRIE lui sera envoyé. De même, il recevra les CGV et un formulaire de rétractation.

DK INDUSTRIE est en droit de refuser la procuration des pièces nécessaires à l’intervention ou de refuser l’intervention elle–même si le client n’a pas délivré ses données de paiement et validé le devis comprenant le montant total de l’intervention avant la mobilisation d’un prestataire.

C’est seulement une fois que DK INDUSTRIE a encaissé le montant total des interventions que l’on pourrait considérer les paiements du client comme définitifs.

Le paiement doit être conclu avant l’intervention d’un prestataire et une majoration pourra être demandée selon l’heure de la disponibilité du client pour la réalisation des travaux.

7-      Sécurité

DK INDUSTRIE est en droit de refuser de donner un devis ou d’effectuer une intervention si cette dernière ne fait pas partie de ses domaines de compétences ou présente des difficultés susceptibles de porter préjudices à ses prestataires, à ses outils de travail ou à au client.

8-      Sous-traitance

DK INDUSTRIE est en droit de confier l’exclusivité ou une partie de l’intervention qui lui est confié à un tiers.

9-      Responsabilité

9.1 Responsabilité du client

En toute hypothèse, le client tient sa responsabilité sur les informations délivrées via le site internet concernant les lieux d’intervention nécessaires à l’élaboration du devis : immeuble, la description de la nature des problèmes à résoudre et autres informations données. Le prestataire de DK INDUSTRIE est ainsi en droit de modifier ou d’annuler le devis effectué lors de son arrivée sur les lieux. Tout changement en rapport au devis sera soumis au client pour son accord afin de procéder à la validation finale de la commande.

Le client se doit de communiquer à DK INDUSTRIE tout souci pouvant alterner la réalisation d’une commande initiale.

9.2 Responsabilité de DK INDUSTRIE

DK INDUSTRIE s’engage à fournir tout son professionnalisme lors de la réalisation de ses services.

DK INDUSTRIE se dégage entièrement de toute responsabilité liée aux erreurs du client, des fournisseurs de ce dernier ou de toute autre personne intervenante non sélectionnée par la société.

10-   Assurance

DK INDUSTRIE garantit la présence d’une police d’assurance lors de l’intervention commandée par le client afin d’assurer tous dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Interventions.

Le client bénéficiera d’une assurance dite « Responsabilité civile » afin de s’assurer contre toutes les menaces en sa personne.

11-   Signature et preuves

Selon les termes de la loi 2000-230 du 13 mars 2000, la remise en ligne des coordonnées de paiement et la finalisation de la commande sont considérées comme étant l’étape finale pour la raison d’être d’une commande mais aussi l’encaissement total des sommes indiquées pour la réalisation de la commande.

Cette validation fait place à la signature et à l’acceptation de toutes les actions effectuées sur le site internet de DK INDUSTRIE. Néanmoins, en cas de fraude sur les moyens de paiement, le client est prié de contacter directement DK INDUSTRIE pour rapporter ce fait.

Les photos prises par le prestataire DK INDUSTRIE durant la durée de son intervention chez le client sont considérées comme étant des preuves en cas de litige avec ce dernier lié à l’intervention. Si le client constate des photos faussées ou qui ne font pas partie de son intervention, il est prié de contacter rapidement DK INDUSTRIE.

DK INDUSTRIE se tient de conserver la commande jusqu’au jour de la réalisation de travaux et offre un accès libre au client, suite à une demande de sa part, de consulter la commande durant 10 ans après cette intervention selon les termes de l’article L134-2 du Code de la Consommation.

12-   Protection des données personnelles

DK INDUSTRIE promet la protection totale de la vie privée des personnes naviguant sur son site internet. Toute information personnelle divulguée sera utilisée uniquement afin de servir le client et de finaliser sa commande. Le client dispose d’un droit d’accès pour toute modification de données personnelle selon les dispositions de l’article 34 de la loi informatique et libertés.

13-   Force majeure

Suivant l’article 1218 du code civil, la force majeure comprend tout événement non maitrisé et non prévu par le débiteur lors de la finalisation de la commande et provoquant la non réalisation de la commande.

Si le souci est temporaire, l’exécution des travaux sera repoussée mais s’il est définitif, le contrat de commande est résilié et les deux parties ne seront pas tenues pour responsables du non achèvement des travaux.

14-   Loi applicable et litige

Les dispositions de ces conditions générales sont soumises à la loi française et rédigées à la langue française. Si elles sont traduites en autre langue, ce sont les présentes CGV qui le remportent en cas de litige.

Tout litige entre DK INDUSTRIE et le client, quel que soit le motif, sera remis à la compétence totale des tribunaux français dans les conditions de droit commun. Toutefois, le client est en droit de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou d’utiliser des moyens différents pour régler tout litige.

15-   Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnait avoir été informé de manière explicite, avant la validation de sa commande, de toutes les dispositions de ces présentes Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5 à L.221-14 du code de la consommation, dont :

-          La nature de l’intervention, étant donne le moyen de communication à recourir

-          Le montant détaillé des frais d’intervention (coût des interventions, déplacement.)

-          La date convenue avec DK INDUSTRIE pour la réalisation des travaux

-          Les renseignements concernant la société DK INDUSTRIE et ses coordonnées de contact (adresse, mail…)

-          Les dispositions et la mise en œuvre des garanties légales

-          Les termes du droit de rétractation

-          Les options du client en cas de litige

-          Les caractéristiques du contenu numérique

Lorsqu’un client prend la décision de passer une commande d’intervention chez DK INDUSTRIE , il adhère et accepte toutes les termes des présentes Conditions Générales de Vente.